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La démission

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La démission ne peut résulter que d’une demande écrite marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.

Tout agent qui souhaite rompre sa relation de travail avec l'administration et quitter définitivement son emploi peut démissionner. L'accord de l'administration est nécessaire pour le fonctionnaire. La procédure à respecter varie selon que l'agent qui souhaite démissionner est titulaire ou contractuel.

S’agissant d’un titulaire, aucune disposition législative ou réglementaire n’oblige le fonctionnaire territorial à respecter un délai pour demander une démission, mais l’intéressé doit rester en fonction jusqu'à la date d’effet de la démission fixée par l’autorité territoriale.

 

Les contractuels doivent respecter un préavis qui est lié à la durée de l’ensemble de leur(s) contrat(s) auprès de la collectivité.

Contacts

Pôle juridique
02 96 58 64 09
[email protected]

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Agenda du CDG 22
  • jeudi 17 janvier 2019 de 09h00 à 17h00 Chaussures Fabricant Fabricant Fabricant Chaussures De De Chaussures Espagnol Chaussures De Espagnol Espagnol Fabricant nyvN8Pm0Ow Habilitation électrique Non Elecrticien -Salle de l'Arguenon (Rdc) - 18 / 40 places
  • mercredi 23 janvier 2019 de 09h00 à 17h00 Formation Directive Nitrates/ Pays de St Brieuc -Salle de l'Arguenon (Rdc) - 18 / 40 places
  • mardi 5 février 2019 de 09h00 à 17h00 Formation Organiser ses répertoires et documents informatiques (arborescence bureautique) -Salle informatique de la Rance (2è étage)
  • mardi 26 février 2019 de 09h00 à 17h00 Bien débuter en comptabilité avec HorizonOnline (JVS) -Salle informatique de la Rance (2è étage)
  • mardi 5 mars 2019 de 09h00 à 17h00 Elaboration de la paie (JVS) -Salle informatique de la Rance (2è étage)
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